loi du 2 août 2021

Réforme de la santé au travail
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi du 2 août 2021 pose la feuille de route pour la prévention en santé au travail.

_ Elle place la prévention au cœur des missions des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

_ Elle définit une approche globale de la santé des travailleurs, y compris en situation de handicap, en posant une approche décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.

_ Elle garantit une offre socle de services pour tous incluant le suivi individuel de l’état de santé, la prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle.

_ Elle élargit le bénéfice des services de santé au travail aux dirigeants non salariés et aux travailleurs indépendants.

_ Elle impose aux services de santé au travail d’être certifiés par un organisme indépendant, pour s’assurer de leur efficience et sécuriser la bonne application de la réforme.

_ Elle crée le passeport prévention dans lequel sont recueillies les formations suivies par chacun.

Depuis le 1er avril 2022, et jusqu’en 2024, nous sommes entrés dans la phase d’application progressive de la loi.

L’application effective de cette loi dépend donc du cadre réglementaire, qui sera précisé progressivement par les décrets. Ils permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.

Dans cette section, nous nous attacherons à tenir à jour les changements apportés par cette loi, au fur et à mesure de la promulgation des décrets d’application. 

décrets d’application déjà parus

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 22 a ajouté l’article L4624-2-2 au code du travail avec une entrée en vigueur au 31 mars 2022.

 

Article L4624-2-2 du code de travail

I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. 

Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du travailleur dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins quarante-cinq ans. 

 

L’examen médical vise à : 

1° Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ; 

2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ; 

3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. 

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3. 

 

II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.

Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Il précise d’abord les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l’entreprise du salarié ou dans une autre entreprise. Il clarifie et adapte ensuite les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié. Il modifie enfin les modalités relatives à la visite de préreprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours. Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées : les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise. 

 

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Le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 définit les règles applicables à l’essai encadré mentionné à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à l’article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-2 du même code. Il fixe la durée maximale de l’essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l’arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d’ancienneté. 

 

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Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques. En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.

 

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