suivi santé des travailleurs indépendants

Sans attendre les décrets d’application de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail, prévus pour fin mars, c’est avec grand intérêt et implication que ADESTI a signé une convention avec la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe pour assurer dès aujourd’hui la prise en charge et le suivi médical des travailleurs indépendants présentant un risque de désinsertion professionnelle.

Modalités de l’accompagnement

Pour chaque travailleur indépendant accompagné, nous pouvons organiser jusqu’à trois consultations : une au début de l’accompagnement dans un délai d’un mois suite au signalement du service social de la CPAM (capacités restantes), et le cas échéant, une en cours d’accompagnement et une en fin d’accompagnement.

La première consultation professionnelle vise à :

_ Evaluer les capacités de travail et la compatibilité de ces dernières avec un poste de travail ou un secteur d’activité donné 

_ identifier les possibilités d’activités réelles et les restrictions de capacités professionnelles, qu’elles soient physiques, psychiques, cognitives, relationnelles ou environnementales ;

_ identifier des conditions de travail favorables au regard de la situation de santé de l’assuré ;

_ repérer des contre-indications dans l’exercice professionnel ;

_ objectiver la situation de santé.

_ Evaluer les possibilités d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste de travail nécessaires au maintien en emploi du travailleur indépendant.

Au cours du rendez-vous, nous sommes susceptibles le cas échéant d’orienter l’assuré vers son médecin traitant afin de documenter la problématique de santé .

Au terme du rendez-vous, nous informerons le Service Social de l’Assurance Maladie des éventuelles limitations constatées, dans le respect du secret médical.

Au besoin, une étude de poste et des conditions de travail pourra être réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire du médecin du travail (conseiller en prévention, ergonome…)

Art. L. 4621-3 de la loi du 2 août 2021 :

Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.